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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la SARL ELM au capital de 2000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Romans sur Isère..

Ci-après dénommée « la Société »,

 

Et

Tout professionnel ( personne physique ou morale) / Particulier : effectuant un achat via le Site Internet www.gamat.fr

Ci-après dénommée " l'Acheteur ".

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le Site www.gamat.fr édité par la Société ELM implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.

 

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire via Paypal, Compte Paypal, chèque bancaire ou virement bancaire.

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des produits.

S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.

L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend Hors taxes. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Le délai de livraison maximal est de 45 jours à compter de la commande du produit sur le Site.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.

Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 14 jours ouvrés.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.

L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur particulier dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur particulier du montant correspondant au produit en question, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

ARTICLE 8 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir.

L'article retourné doit être dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli avec le même service et niveau de garantie de l’envoi initial, faute de quoi le retour ne pourra être accepté.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse : contact@gamatfrance.fr

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la Société.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, le tribunal de commerce de Romans sur Isère sera le seul compétent.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

 

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Conditions / mentions légales pour l'offre : GAMAT vous offre toutes vos commandes

Offre valable pour toute commande passée et validée sur le site www.gamat.fr entre le vendredi 11 décembre 2015 - 18h00 et le lundi 14 décembre 2015 -18h00, uniquement Prolongation exceptionnelle jusqu'au 14 décembre 23h59 !!

Offre réservé aux clients particuliers et limitée à un seul remboursement par client et / ou foyer (même nom, même adresse). Le remboursement se fait sous la forme d'un bon d'achat, sur le montant de tous les produits de la commande hors frais de port. L'émission du bon d'achat est effectif dès expiration d'un délai de 14 jours ouvrés après réception de la commande par le client. Le remboursement en bons d'achats se fait uniquement pour toute commande finalisée, c'est à dire payé et conservé par le client. En cas de rétractation et / ou de remboursement, même partiel de la commande, aucun remboursement en bon d'achat n'aura lieu. Le montant du remboursement en bon d'achat est égal au montant total des produits de la commande concernée, hors frais de port, avec un montant maximum de 100 euro TTC (cent euro TTC) par commande/client/foyer. Le bon d'achat émis est valable durant 30 jours sur le site www.gamat.fr uniquement. Il est utilisable en une seule fois et déductible sur le montant des produits hors frais de port de la nouvelle commande. L'offre est valable dans la limite des stocks réels disponibles en nos entrepôts. La société émettrice de l'offre se réserve le droit au cas où un produit venait a être indisponible, de procéder à une annulation de la commande, et ce quelque soit le motif de l'incapacité (casse produit, problème de livraison, erreur de stock, etc... ) et même si cette annulation survint après confirmation de la commande; dans ce cas le remboursement de la commande en bons d'achats ne serait pas dû. De plus, si le montant des produits de la nouvelle commande est inférieur au montant du bon d'achat, la différence sera perdue et non remboursée. La participation à cette offre requiert l'acceptation ferme et définitive de nos conditions générales de ventes.

Mis à jour le 14 décembre 2015


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